Charles Michel | Ministre

Mercredi 31 janvier 2008

Commission des relations extérieures de la Chambre

La Députée Hilde Vautmans (Open VLD) m'a interrogé sur la publicité de l’administration et aux plans d’action des ONG. La Direction générale de la Coopération au développement refuserait de délivrer des copies des évaluations des plans d’action des ONG, ce qui susciterait la méfiance. Voici ma réponse :

J'attache beaucoup d'importance à une gestion transparente et publique. Les documents concernés contiennent toutefois des données d'entreprise au sens de la loi du 11 avril 1994. Le caractère confidentiel de ces données compense le principe de la publicité de l'administration. Il s'agit-là également de la position qui a été communiquée au collège des médiateurs fédéraux, malgré l'avis contraire de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Un certain nombre de documents ayant trait à ces plans d'action peuvent toutefois effectivement être mis à disposition. Je suis également disposé à
examiner s'il ne serait tout de même pas possible de donner accès aux plans d'action des ONG.

Il va de soi que chacun peut s'adresser directement aux ONG concernées.

Consultez le compte-rendu de la Commission sur le site de la Chambre.