|
Wavre | Actualité
Mise en œuvre du zoning Nord
Le zoning sécurisé juridiquement
La mise en oeuvre du zoning Nord a été contestée à plusieurs reprises ces dernières années. Différents recours ont été introduits devant le Conseil d’Etat et le juge de paix contre le développement du zoning Nord, litiges auquels il a pu être mis fin par transaction. Un litige restait toutefois en suspens, le plus difficile puisque la légalité du plan de secteur était contestée (Le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez a été adopté par arrêté royal du 29 mars 1979 et a été modifié par arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 1999).
La société Golfinger est propriétaire d’importantes parcelles de terrain situées dans la partie nord du territoire de la Ville. Golfinger exploite sur ces parcelles un parcours de golf.
Depuis plusieurs années, plusieurs litiges opposaient Golfinger à la Ville. Ces recours visaient à contester la mise en œuvre des zones d’activité économique mixte situées au nord de Wavre ou l’infrastructure nécessaire à l’urbanisation de ces terrains.
La Ville et Golfinger ont entamé des discussions en vue d’établir une transaction afin de mettre fin aux litiges. Un accord a pu être trouvé.
La Ville s’est engagée à condamner dans les meilleurs délais le système hydraulique situé dans la propriété de Golfinger (chambre de visite, canalisations et déversoir d’orage) et à le remplacer par un système d’égouts.
En contrepartie, Golfinger accepte de se désister définitivement des recours introduits et renonce à contester l’urbanisation à réaliser sur l’ensemble des zones d’activité économique du zoning Nord de Wavre et sur la zone du Champ Sainte-Anne.
En outre, Golfinger vend à la Ville 17ha de terrains situés en zone d’activité économique mixte au prix de 44 euros le m2.
Le prix des terrains est estimé actuellement à 50 euros/m2 par le receveur de l’enregistrement, soit un prix supérieur à celui de l’achat. Cette acquisition permet donc à la Ville à la fois de promouvoir le développement économique et social de la commune pour les années à venir, tout en réalisant une opération immobilière intéressante.
Le montant de la dépense sera couvert à raison de 4 millions d’euros par fonds propres et le solde financé par fonds de réserve extraordinaire alimenté par le boni du service ordinaire.
Cet accord permet de sécuriser le zoning Nord et d'assurer la mise en oeuvre des permis et des investissements des entreprises du zoning.
|
