Wavre | Actualité

Samedi 7 février 2009

Libéralisation de l’énergie: une addition lourde pour les citoyens contribuables dans les communes

Télécharger la note.

Le décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 entend renforcer la participation des communes dans le capital des Gestionnaires de Réseaux de Distribution de gaz et d’électricité (GRD). La disposition impose aux communes de monter  à 70 % du capital social du Gestionnaire de Réseau de Distribution d’ici le 6 février 2009, et à 75 % plus une part à l’horizon 2018. C’est la montée en puissance (MEP) des communes dans les GRD.

Cette opération ainsi que l’attitude de la CREG suscitent au sein du Mouvement Réformateur plusieurs critiques sévères.

Deux actes

Le décret dont il est fait mention ci-dessus fait suite à une interprétation d’une réglementation européenne qui impose que les communes deviennent les actionnaires majoritaires du capital des Gestionnaires du Réseau de Distribution (GRD). Il est important de souligner que l’Europe impose un «unbundling des activités (séparation patrimoniale – séparation des activités de fourniture et de distribution) » mais n’impose pas une majorité spéciale. Les majorités qui sont établies dans le décret ne résultent donc pas d’une obligation européenne. Ces majorités de 70% et de 75% plus une part ont, jusqu’à présent, uniquement fait l’objet de discussions au sein des instances européennes. Une participation minoritaire (25%) des producteurs est en discussion mais à ce jour, aucune décision n’a été prise. Le Gouvernement wallon justifie cette décision décrétale par ces discussions, c’est un peu léger en comparaison avec ce que les communes vont devoir supporter.

Vient se combiner à cette obligation décrétale une recommandation de la CREG. Cette montée en puissance se ferait par réduction des fonds propres des GRD (2/3 fonds propres – 1/3 fonds empruntés è 1/3 fonds propres – 2/3 fonds empruntés). Pour cette réduction des fonds propres, il est nécessaire, pour les GRD, de procéder à des emprunts de capitaux, ce qui signifie une augmentation de l’endettement pour financer l’acquisition des parts d’Electrabel.

Nous sommes donc ici en présence de 2 actes: une décision contraignante et une recommandation à l’égard des communes: le décret de la Région wallonne et les lignes directrices de la CREG.

Au point de vue juridique: la nécessité pour SEDILEC, contraint et forcé, d’adapter ses statuts pour se conformer au décret de la Région wallonne (AG du 03/02/2009).

Au niveau financier: trouver la  meilleure gradation du financement de cette Montée en puissance.

Dans le cas de SEDILEC, les objectifs en termes de Montée en Puissance peuvent se résumer comme suit:

Electricité: Situation de départ: 62.2 % des parts détenues par les pouvoirs publics.

Gaz:          Situation de départ: 22.44 % des parts détenues par les pouvoirs publics.

                             Source: Intermixt, GDF SUEZ, Intercommunales

Les chiffres montrent à suffisance que la Montée en Puissance pour le secteur du gaz pour parvenir à 70% de participation exige un beaucoup plus gros investissement que pour le secteur de l’électricité. A tel point que cela entraînait, pour le seul secteur du gaz, un impact négatif de +/- 50  millions d’€ comme l’illustre le tableau ci-dessous.

Source: INATEL  Pour parvenir à 70% de participation

Cet impact a été jugé trop lourd à supporter financièrement pour SEDIFIN (l’instrument de financement de  SEDILEC).

A l’initiative du MR, SEDIFIN / SEDILEC ont refusé de suivre la recommandation de la CREG pour diminuer l’impact financier.

Il a dès lors été décidé, lors du conseil d’administration de SEDILEC du 3 février 2009, de financer graduellement la MEP à concurrence de 35% de participation dans le secteur du gaz dans un 1er temps c’est-à-dire en 2009 pour parvenir progressivement à 70% d’ici 2014.  Pour le secteur de l’électricité, la MEP reste inchangée et se fait à hauteur de 70% graduellement jusqu’en 2012 (selon les modalités et par les paliers prévus dans le MoU ( Memorandum of Understanding) qui est la convention qui lie Intermixt et les autres Gestionnaire de Réseau de Distribution).

Pour 2009, le coût de cette Montée en Puissance pour le secteur du gaz est dès lors de 18,340 millions d’€ pour 2009 et de 5,7 millions d’€ pour le secteur de l’électricité, soit un total de 24.04 millions d’€.

Sur la période 2009-2014, le coût de la montée en puissance à 70 % en gaz et en électricité est estimé à +/- 75.1 millions d’€.

Contraint et forcé, il a été décidé de puiser dans les réserves de SEDIFIN pour financer cette Montée en Puissance au détriment d’investissements dans des projets de Développement Durable. Se pose donc  la question de l’opportunité de l’immobilisation de ces fonds improductifs au regard des besoins de financement de certaines communes. Plusieurs projets se trouvent ainsi sur une voie de garage, faute de financement: investissements en termes d’économie d’énergie et des investissements pour la production d’énergie alternative, par exemple.

Cette opération de Montée en Puissance a néanmoins un impact financiernégatif limité pour les communes : les dividendes sont de la rémunération sur les fonds propres; avec cette réduction de fonds propres vers des fonds empruntés, la rémunération va se faire sur la dette. Cette rémunération constitue alors des charges financières. Les intercommunales au lieu de distribuer des dividendes aux communes vont payer des charges financières sur l’emprunt aux organismes financiers. Ces charges financières ne sont pas un coût supplémentaire pour l’intercommunale ce qui fait qu’il n’y a aucun impact sur les tarifs. En revanche, les communes vont voir leurs dividendes diminuer. Bien que cette perte de dividendes soit adoucie par le fait que les communes deviennent de plus gros actionnaires dans les GRD, les deux opérations ne se compensent pas exactement l’une l’autre.

• Propositions tarifaires 2009-2012 refusées par la CREG

Pour avoir une vue globale des difficultés financières qui attendent les communes, il faut mettre ce dossier en corrélation avec une décision de la CREG survenue dernièrement.

La CREG a refusé les propositions tarifaires 2009-2012.

Cette proposition prévoyait une augmentation des tarifs qui peut s’expliquer par deux raisons:

• Les obligations de services publics imposées par le décret de la Région wallonne
•  L’augmentation de la facture relative aux pertes d’énergie sur le réseau.

Ce refus entraîne un impact financier de 70 millions d’€ pour tous les Gestionnaires de Réseau de Distribution de la Région wallonne par an. Ces 70 millions d’€ viennent en déduction des dividendes que les intercommunales versent aux communes. Cette déduction est de l’ordre de 80 à 90% des dividendes.

Pour la province du Brabant wallon et pour l’année 2009, SEDILEC devait rapporter des dividendes de l’ordre de 10 millions €.

Finalement ces dividendes seront approximativement de 2,7 millions € soit une diminution de presque 80%, c’est-à-dire +/- 7,3 millions de perte.

Cette perte représente potentiellement une augmentation de 13 %, soit 150 points au taux des centimes additionnels au précompte immobilier fixés en province du Brabant wallon à 1150.

Cela risque encore de s’accentuer si la CREG ne se résout pas à approuver les tarifs.

Pour l’année 2009 et pour le Brabant wallon, nous pouvons déjà estimer  que cette opération va entraîner:

• un impact négatif sur les finances communales de +/- 7.3 millions €.
• un coût de Montée en Puissance en gaz et en électricité de +/- 24.04 millions d’€.

Nous pouvons dénoncer ici une attitude arbitraire de la CREG qui fait fi des obligations imposées par la Région wallonne aux intercommunales en réduisant leurs moyens financiers. La CREG ne tient pas compte des besoins de financement des pouvoirs locaux. La CREG fait preuve d’autoritarisme en agissant de la sorte c’est-à-dire en mettant les communes dans une situation financière ingérable.

Les communes sont désavantagées des deux côtés: d’une part du fait de l’impact financier certes limité mais négatif faisant suite à la diminution des fonds propres qui procuraient une rémunération et le refus de la proposition tarifaire 2009-2012 d’autre part. Ce sont 2 voies sans issue initiées par la CREG.

• En résumé: ce que le MR condamne:

• Le «cadeau de Saint-Valentin» du Gouvernement wallon à Electrabel:
  

Le MR condamne l’amateurisme et la duplicité dont fait preuve le Gouvernement wallon dans ce dossier, en bafouant le principe de l’autonomie communale, en allant au-delà des exigences européennes, en créant l’illusion de l’indépendance des GRD et en finançant le cadeau fait à Electrabel par le Gouvernement wallon à travers les impôts communaux supportés par les contribuables. 

Ce dossier, d’une grande complexité, exige de la part du Gouvernement wallon une plus grande transparence. Le citoyen et les communes sont floués et il faut à notre sens le dénoncer.

En effet, toute cette opération ne peut pas avoir de répercussion sur les tarifs. La répercussion se fera dès lors sur les dividendes des communes. A l’heure actuelle, cette opération met en difficulté la bonne gestion financière des communes.

Elles ne peuvent pas faire valoir leur autonomie communale car elles sont dans l’impossibilité de s’opposer à cette situation (décret combiné avec les recommandations de la CREG) qui va très sérieusement les mettre dans une position financière inconfortable.

Elles devront compenser la perte de dividende par d’autres mécanismes, par exemple une augmentation de la fiscalité. Le Gouvernement wallon n’est pas transparent à l’égard des citoyens sur cet aspect.

• La rupture de «courant» entre la CREG et la Région Wallonne:  

Les décisions prisent par la CREG ne font pas l’objet d’une réflexion globale. En plus du juguler financièrement les communes via deux voies, la CREG n’a pas mesuré l’impact de sa décision de ne pas approuver les tarifs 2009. De par ce refus, le coût des nouvelles obligations de services publics (OSP) imposées par le décret sera supporté par les GRD et ce, tant que les nouveaux tarifs ne seront pas approuvés. Mais avec la charge financière que la montée en puissance impose, elles auront peu de moyens pour assumer ces obligations de services publics sans y perdre, à nouveau, sur les dividendes. De surcroit, on assiste ici à un manque cruel de concertation et de coordination entre la CREG et la Région wallonne.

Ce pose une fois de plus la question de la solution que vont devoir trouver les communes: une augmentation de la fiscalité que va devoir supporter le citoyen, par exemple?

La Région wallonne et la CREG ne sont pas en cohérentes entre elles: en annonçant vouloir protéger le citoyen, elles prennent le risque de lui faire supporter indirectement les coûts de ces opérations.

• L’impact financier en Brabant wallon et en Région wallonneen 2009:

• Pourquoi réagissons-nous une fois de plus?

Principalement pour trois raisons:

• La crise économique:

Sans s’étendre sur ce qui a été repris de multiples fois nous pouvons souligner que cette crise rend plus sévères les conditions d’emprunt et augmente les risques de voir les communes dans des situations financières de déficit. La commune et le citoyen ne sont pas en mesure de supporter une charge supplémentaire. C’est un fait nouveau et dont l’ampleur était imprévisible.

• La technicité du dossier – son manque de transparence:

Ce dossier est fait de montages financiers complexes. Comme nous l’avons signalé plus haut, le manque de transparence rend la perception des enjeux très difficile. A plusieurs reprises et tout au long du processus de mise en place du décret le MR a dénoncé les difficultés que soulevaient ce dossier. Aujourd’hui, avec la crise économique, nous tirons sérieusement la sonnette d’alarme.

• Les propos du Ministre Magnette à l’encontre de la CREG

Ce mardi 27 janvier, le Ministre Magnette a tenu des propos en commission économie remettant sérieusement la CREG en question. Il ne supporte pas que l’organisme régulateur réfute les arrêtés royaux pris par le Gouvernement. En l’accusant de lobby, l’indépendance de cet organisme est mise en doute.

La réponse donnée par la CREG en commission le 9 février dernier ne fait que renforcer cette impression. L’organisme régulateur apparaît comme une entité faisant sa propre loi sans aucune emprise ou contrôle des pouvoirs publics.

Pour le MR cette sortie illustre bien la perte de crédibilité que subit la CREG. Il devient d’autant plus effrayant dès lors d’appliquer les recommandations d’un organisme hautement remis en question.